AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6L'opinion des députés sur le programme « Mieux légiférer »

L'opinion des députés sur le programme « Mieux légiférer »

Europe - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

PE, communiqué du 16 mai 2006 Les députés ont adopté le 16 mai dernier quatre rapports d'initiative proposés par la commission des Affaires juridiques sur le programme « Mieux légiférer » qui a fait l'objet d'une communication de la Commission (cf. Europe 2005, alerte 90). Ces documents accueillent favorablement le programme de la Commission et recommandent certaines pistes d'action. Sans surprise, la Commission est invitée à sanctionner rapidement et fermement les États ne se conformant pas au droit (...)

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N°6 . 2006-06-01


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