AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Nécessité d'une aide et entreprise en difficulté

Nécessité d'une aide et entreprise en difficulté

Europe - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La nécessité du rachat par une entreprise en difficulté bénéficiaire d'un plan de restructuration de son équipementier doit être prouvée par l'État dispensateur de l'aide. Cet arrêt par lequel le Tribunal rejette le recours en annulation dirigé contre la décision de la Commission n° 2003/194 du 30 octobre 2002 relative à l'aide accordée par l'Allemagne en faveur de l'entreprise Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke (JOUE n° L 77, 24 mars 2003) présente surtout l'intérêt de rappeler l'étendue du contrôle juridictionnel (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 avr. 2006, aff. T-17/03, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke

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N°6 . 2006-06-01


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