AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Le champ d'application de la directive n° 2006/123/CE

Le champ d'application de la directive n° 2006/123/CE

Europe - Juin 2007 - n° 6

Etude par Fabrice PICOD professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

Le champ d'application de la directive 2006/123/CE est considérablement restreint en raison de multiples exclusions dictées par des impératifs très divers tenant à l'existence de dispositions communautaires spécifiquement applicables à tel ou tel secteur d'activité ainsi qu'à la nature même des activités affectées. Il est de surcroît aménagé de manière confuse en raison de la superposition des notions et critères utilisés et des références insuffisantes faites au droit primaire. Évoquant davantage (...)

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N°6 . 2007-06-01


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