AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6La libre circulation des services dans le secteur social

La libre circulation des services dans le secteur social

Europe - Juin 2007 - n° 6

Etude par Marie BLOCTEUR ATER à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Les difficultés dans lesquelles évoluent les services sociaux au regard du droit communautaire ont été mises en évidence à l'occasion de l'adoption de la directive « services ». Leur exclusion très générale du texte définitif n'a pas pour autant mis un terme à celles-ci. Leur soumission aux règles du traité en matière de libre circulation de services reste en effet incertaine. Lorsque celle-ci est établie, il apparaît en outre nécessaire de faire une application adaptée du droit communautaire afin (...)

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N°6 . 2007-06-01


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