AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6La libre prestation de services et la protection des consommateurs : une conciliation délicate

La libre prestation de services et la protection des consommateurs : une conciliation délicate

Europe - Juin 2007 - n° 6

Etude par Aimée JEANNE ATER à l'université Paris V

EXTRAIT *

La protection des consommateurs constitue aussi bien une préoccupation nationale qu'une préoccupation communautaire. Elle a donc été admise comme exigence impérieuse d'intérêt général pour justifier une entrave à la libre prestation de services. Elle a également fait l'objet de directives d'harmonisation. Toutefois la directive services n'admet pas qu'un État membre justifie une dérogation à ses dispositions sur le fondement de la protection des consommateurs. Elle n'harmonise en outre pas les droits (...)

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N°6 . 2007-06-01


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