AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Transposition de directives dans le domaine du médicament

Transposition de directives dans le domaine du médicament

Europe - Juin 2007 - n° 6

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Ord. n° 2007-613, 26 avr. 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Journal Officiel 27 Avril 2007 L'ordonnance soumet à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel. Elle assortit cet enregistrement du versement d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à la directive n° 2004/24/CE. Le texte précise le régime (...)

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N°6 . 2007-06-01


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