AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Effet des directives à l'égard des personnes morales distinctes d'un État

Effet des directives à l'égard des personnes morales distinctes d'un État

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Opposabilité d'une directive à un organisme privé. Une question technique d'interprétation de la troisième directive n° 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JOCE n° L 129, 19 mai 1990, p. 33, ci-après troisième directive) a été à l'origine d'une prise de position de la première chambre de la Cour de justice qui n'est pas dépourvue (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-356/05, Farell

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N°6 . 2007-06-01


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