AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Droit des marques et importations parallèles de médicaments reconditionnés

Droit des marques et importations parallèles de médicaments reconditionnés

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour apporte quelques précisions sur les conditions d'importation parallèle de médicaments de marque reconditionnés. La Cour est à nouveau interrogée sur l'interprétation de l'article 7 de la première directive n° 89/104/CEE sur les marques (Cons. CE, 21 déc. 1988, Première directive 89/104/CEE, rapprochant les législations des États membres sur les marques : JOCE n° L 40, 11 févr. 1989, p. 1-7), relatif à la règle de l'épuisement et à ses limites, dans le cadre de litiges concernant des importations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 avr. 2007, aff. C-348/04, Boehringer Ingelheim et a.

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N°6 . 2007-06-01


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