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Acte non susceptible de recours

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

La note de débit émise par la Commission dans le cadre d'une procédure de recouvrement de montants indûment payés n'est pas un acte susceptible de recours. À la suite de dysfonctionnements dans les activités de l'ONG Centro di educazione e technologie appropriate sanitarie, la Commission a entamé une procédure de recouvrement des sommes octroyées dans le cadre du Fonds européen de développement et a émis à cet effet une note de débit. Le recours est déclaré irrecevable par le Tribunal au motif que, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 avr. 2008, aff. T-260/04, Cestas c/ Commission

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N°6 . 2008-06-01


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