AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Défaut de capacité du requérant

Défaut de capacité du requérant

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Irrecevabilité du recours formé par un Parlement régional allemand en raison du défaut de capacité d'ester en justice du requérant. La recevabilité des recours en annulation introduits par des entités infra-étatiques a conduit le juge communautaire à répondre à plusieurs interrogations : la notion d'État membre peut-elle être étendue à ces entités, peuvent-elles être pour le moins considérées comme des requérants privilégiés, et à défaut disposent-elles de la personnalité juridique requise pour former (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 3 avr. 2008, aff. T-236/06, Landtag Schleswig-Holstein c/ Commission

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N°6 . 2008-06-01


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