AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Procédure accélérée et condition d'urgence

Procédure accélérée et condition d'urgence

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Reconnaissance de la condition d'urgence qui conditionne la mise en oeuvre de la procédure accélérée, en application de l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour. La soumission d'un renvoi préjudiciel à la procédure accélérée prévue par le règlement de procédure de la Cour est suffisamment rare pour être soulignée. L'article 104 bis de ce règlement prévoit qu'à la demande d'une juridiction nationale, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., président de la Cour, 17 avr. 2008, aff. C-127/08, Metock

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N°6 . 2008-06-01


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