AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Qualification du contrat « in house »

Qualification du contrat « in house »

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une nouvelle affaire Agusta : la pratique constante des autorités italiennes d'acquérir pour les besoins des différentes administrations nationales, des hélicoptères de marque Agusta et Agusta Bell en dehors de toute procédure de mise en concurrence et donc en violation directe des directives communautaires condamnée par la Cour de justice. La Commission a obtenu, au terme de près de cinq ans de procédure, la condamnation solennelle de l'Italie pour violation systématique des règles relatives aux (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 8 avr. 2008, aff. C-337/05, Commission c/ Italie

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N°6 . 2008-06-01


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