AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Obstacle injustifié au travail à temps partiel

Obstacle injustifié au travail à temps partiel

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'obligation de notifier à l'administration les contrats de travail à temps partiel est incompatible avec la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel. Le litige au principal oppose l'entreprise Subito GmbH et ses représentants à l'administration sociale qui leur reproche d'avoir enfreint la réglementation italienne pour avoir omis de déclarer plusieurs contrats de travail à temps partiel. Le décret-loi en question prévoyait en effet, jusqu'à son abrogation en 2003, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 avr. 2008, aff. jtes C-55/07 et C-56/07, Michaeler, Subito GmbH et Volgger

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N°6 . 2008-06-01


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