AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Appréciation de validité d'une décision de ne pas ouvrir de procédure

Appréciation de validité d'une décision de ne pas ouvrir de procédure

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quant la saisine du juge national suivi d'une question préjudicielle en appréciation de validité permet à une requérante, privée d'une aide, de faire vérifier la légalité d'une décision de la Commission... Plus que sur le droit des aides où l'affaire n'apporte rien de nouveau, cet arrêt est intéressant quant aux moyens de recours offerts aux entreprises. La situation était originale, puisque l'arrêt trouve son origine dans une action en responsabilité engagée par une entreprise italienne de la région (...)

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SOURCES

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CJCE, 15 avr. 2008, aff. C-390/06, Nuova Agricast Srl

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N°6 . 2008-06-01


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