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Pourvoi et sécurité juridique

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Si le principe de sécurité juridique peut s'opposer à la récupération d'une aide d'État, le Tribunal n'a pas correctement apprécié la violation de ce principe dans le cas qui lui était soumis. Le pourvoi contre l'arrêt du TPICE du 1er juillet 2004, Salzgitter c/ Commission (aff. T-308/00 : Rec. CJCE 2004, II, p. 1933) s'inscrit dans le cadre d'une affaire relative à des aides d'État, accordées dans le cadre du marché commun du charbon et de l'acier. Le contexte mérite d'être brièvement rappelé. L'article (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 avr. 2008, aff. C-408/04 P, Commission c/ Salzgitter

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Europe

N°6 . 2008-06-01


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