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Conditions du démarchage à domicile

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le droit de rétractation du consommateur ayant contracté un crédit lors d'un démarchage à domicile peut-il être limité par le législateur national même si le client a obtenu une information erronée ? La présente affaire concerne une ressortissante allemande qui a contracté, en 1992, un emprunt, à son domicile auprès du représentant de la Volksbank Filder eG afin de financer l'acquisition de parts dans un fonds immobilier. En 1998, Mme Hamilton constate une diminution importante des revenus mensuels (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-412/06, Annelore Hamilton c/ Volksbank Filder eG

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N°6 . 2008-06-01


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