AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6L'activité des juridictions de droit commun en matière de pratiques anticoncurrentielles

L'activité des juridictions de droit commun en matière de pratiques anticoncurrentielles

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'application à la fois du règlement n° 1/2003 et du décret du 30 décembre 2005 sur la spécialisation des juridictions de droit commun pour l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles (Traité CE, art. 81 et 82. – C. com., art. L. 420-1 et s.) n'est décidément pas chose aisée. On se souvient du jugement du TGI de Béthune statuant en chambre commerciale qui, confronté à un problème de droit des pratiques anticoncurrentielles évoqué à titre incident, avait décidé de conserver une partie (...)

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SOURCES

Europe
CA Versailles, 15 sept. 2007, Garage Froment c/ Daimler Chrysler : JurisData n° 2007-358551CA Douai, 2 févr. 2008, Roquette Frères c/ SA QuaronCA Paris, 18 avr. 2008, SARL PMC Distribution c/ SAS Pacific création

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N°6 . 2008-06-01


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