AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Précisions sur les exonérations de TVA

Précisions sur les exonérations de TVA

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Afin de répondre à la question préjudicielle du juge néerlandais concernant l'article 13 de la sixième directive TVA, la Cour rappelle que les dispositions concernant l'exonération de TVA sont d'interprétation stricte et que ces exonérations doivent être considérées comme des notions autonomes du droit communautaire (CJCE, 3 mars 2005, aff. C-472/03, Arthur Andersen : Rec. CJCE 2005, I, p. 1719 ; Europe 2005, comm. 175, obs. E. Bernard). À la différence des situations en cause dans les arrêts Taksatorringen (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-124/07, J.C.M. Beheer BV

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N°6 . 2008-06-01


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