AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Publication au JOUE de la communication de la Commission sur le champ d'application du règlement en matière de contrôle des concentrations

Publication au JOUE de la communication de la Commission sur le champ d'application du règlement en matière de contrôle des concentrations

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. CE, communication juridictionnelle codifiée concernant le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2008/C 95/01) : JOUE n° C 95, 16 avr. 2008, p. 1 On signalera la publication tardive au JOUE de la communication de la Commission qui regroupe et actualise les anciennes communications précisant le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 en matière de contrôle des concentrations. Nous ne pouvons que regretter une fois (...)

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N°6 . 2008-06-01


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