AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Référé : rappel des conditions de forme

Référé : rappel des conditions de forme

Europe - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette une demande en référé émanant de l'Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France pour méconnaissance des exigences de forme, consistant particulièrement en un défaut de preuve. La requérante, qui a, par ailleurs, formé un recours en annulation à l'encontre du règlement n° 73/2009 CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, s'abstient de démontrer, comme le (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 3 avr. 2009, aff. T-96/09 R, Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) c/ Conseil de l'Union européenne

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N°6 . 2009-06-01


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