AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Échanges d'informations extraites du casier judiciaire des États membres

Échanges d'informations extraites du casier judiciaire des États membres

Europe - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Cons. UE, décision-cadre n° 2009/315/JAI, 26 févr. 2009, concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres : JOUE n° L 93, 7 avr. 2009, p. 23 Cons. UE, déc. n° 2009/316/JAI, 6 avr. 2009, relative à la création du système européen d'information sur les casiers judicaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre n° 2009/315/JAI : JOUE n° L 93, 7 avr. 2009, p. 33 Pour assurer la pleine réalisation des priorités (...)

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N°6 . 2009-06-01


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