AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Marchés communautaires

Marchés communautaires

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Déclaration de défaut grave d'exécution de contrats, sur la base du règlement financier. Les deux recours introduits par le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire), visent à l'annulation de deux lettres de la Commission, par lesquelles cette institution a informé le requérant de sa décision de constater un défaut grave d'exécution de divers contrats, en vertu de l'article 93, paragraphe 1, sous f) du règlement financier applicable au budget général des Communautés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 22 avr. 2009, aff. T-286/05 et aff. T-289/05, Centre européen pour la statistique et le développement ASBL c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement