AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Affectation du commerce entre États membres et obligation de motivation

Affectation du commerce entre États membres et obligation de motivation

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsqu'une aide de faible montant est destinée à faciliter la pénétration commerciale dans des États tiers, la Commission ne peut se contenter, pour motiver sa décision quant à l'existence d'une affectation du commerce entre États membres, de constater l'existence d'échanges intra-communautaires. Par un arrêt du 6 septembre 2006 (aff. T-304/04 et T-316/06, Italie et Wam c/ Commission : Rec. CJCE 2006, II, p. 64 ; Europe 2006, comm. 335), le Tribunal avait annulé la décision de la Commission du 19 mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 30 avr. 2009, aff. C-494/06 P, Commission c/ Italie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement