AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6De la différence entre affectation du commerce et intérêt communautaire

De la différence entre affectation du commerce et intérêt communautaire

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'absence de dysfonctionnements importants du marché commun est un critère d'évaluation du critère de l'intérêt communautaire, motif qui permet à la Commission de rejeter une plainte, indépendant de la condition d'affectation sensible du commerce entre États membres On se souvient peut-être de l'affaire AEPI qui concernait le problème classique du taux des redevances dues aux sociétés de gestion collective en Grèce. Par un arrêt du 12 juillet 2007 (aff. T-229/05 : Europe 2007, comm. 264), le Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-425/07 P, AEPI

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N°6 . 2009-06-01


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