AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Droit à déduction et biens à usage mixte

Droit à déduction et biens à usage mixte

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les dispositions de la sixième directive permettant la déduction intégrale et immédiate de la TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien à usage mixte ne sont pas jugées contraires au principe d'égalité de traitement. Les questions préjudicielles posées par le Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif suprême) autrichien permettent à la Cour de préciser sa jurisprudence concernant le droit à déduction de TVA des biens à usage mixte. Madame Puffer a construit une maison d'habitation dont 11 % (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-460/07, Puffer

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N°6 . 2009-06-01


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