AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Exonération de TVA et service public postal

Exonération de TVA et service public postal

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La qualité d'opérateur chargé du « service public postal » entraîne le bénéfice de l'exonération de TVA pour les seules prestations liées à son activité d'intérêt général. Les questions préjudicielles de la High Court of Justice permettent à la Cour de préciser le régime des exonérations prévues par la sixième directive TVA concernant les activités d'intérêt général, et en particulier les « services publics postaux », dans le contexte d'un marché libéralisé. La société Royal Mail (Consignia à la (...)

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SOURCES

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CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-357/07, TNT Post UK Ltd

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N°6 . 2009-06-01


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