AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Petite brasserie indépendante et droits d'accises

Petite brasserie indépendante et droits d'accises

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Des liens structurels entre diverses brasseries excluent la qualification de petite brasserie indépendante. Qu'est ce qu'une petite brasserie indépendante ? La question peut sembler ne pas justifier la saisine d'un juge, sauf à considérer l'existence d'une réglementation fiscale qui instaure un régime de droits réduits pour ces petites brasseries indépendantes. Tel est l'objet de l'article 3 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-83/08, Glückauf Brauerei GmbH

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N°6 . 2009-06-01


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