AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Résiliation d'un contrat de prêt

Résiliation d'un contrat de prêt

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

En cas d'inexécution du contrat de vente, le consommateur peut obtenir la résiliation du contrat de prêt lié à l'acquisition du bien et le remboursement des sommes versées au prêteur. À l'occasion d'un litige dans lequel l'acheteur d'un véhicule n'avait pas été livré deux ans après la commande, alors qu'il avait acquitté les mensualités correspondant à un prêt accordé par une société de crédit, la Cour a procédé à une interprétation favorable au consommateur de l'article 11, § 2, de la directive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-509/07, Luigi Scarpelli c/ NEOS Banca SpA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement