AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Notion de « partie » dans le cas d'une action oblique

Notion de « partie » dans le cas d'une action oblique

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le créancier, même agissant dans le cadre d'une action oblique au nom et pour le compte de son débiteur, n'est pas une partie au sens de l'article 43 du règlement, et ne peut intenter de recours contre une ordonnance accordant l'exequatur. Le litige, dont a été saisi la Cour par voie d'une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, oppose deux groupes créanciers de la Central Bank of Irak (ci-après CBI), les uns de diverse nationalité, dont Draka, finlandais, à un autre créancier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-167/08, Draka NK Cables

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N°6 . 2009-06-01


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