AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Les bébés phoques, les Inuit et le recours en annulation

Les bébés phoques, les Inuit et le recours en annulation

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Premières indications, de la part du juge des référés, sur la portée de l'article 263, alinéa 4 TFUE relatif à la recevabilité du recours en annulation. La chasse aux bébés phoques et le commerce qui en résulte continuent de susciter débats et passions dont le législateur de l'Union a été tenté de se saisir en estimant nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir des règles harmonisées concernant la mise sur le marché des produits dérivés du phoque. Il a ainsi adopté le règlement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 30 avr. 2010, aff. T-18/10 R, Inuit Tapiriit Kanatami et a.

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N°6 . 2010-06-01


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