Médicaments

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où la Cour admet de manière très compréhensive la compatibilité avec la directive 2001/83/CE du système britannique accordant des avantages pécuniaires aux praticiens qui prescrivent les médicaments les moins chers d'une classe thérapeutique donnée. Comme dans bien d'autres États membres, les autorités nationales en charge de la santé publique en Angleterre et au Pays de Galles ont mis sur pied un système visant à réduire les coûts de la branche « médicaments ». Il consiste en un mécanisme d'incitations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 avr. 2010, aff. C-62/09, Association of the British Pharmaceutical Industry c/ Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency

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N°6 . 2010-06-01


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