AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Droits de mutation sur les donations

Droits de mutation sur les donations

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un abattement fiscal sur une donation immobilière ne bénéficiant qu'aux résidents constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. Voilà un arrêt, qui s'ajoute à une liste déjà importante sur le traitement fiscal des successions, qui devrait intéresser les notaires. Un litige portant sur le calcul des droits de mutation dus en Allemagne à raison de la donation d'un terrain bâti en Allemagne faite par une allemande à sa fille, toutes les deux résidentes aux Pays Bas, est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 avr. 2010, aff. C-510/08, Vera Mattner

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N°6 . 2010-06-01


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