AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Intervention de l'État dans la fixation du prix

Intervention de l'État dans la fixation du prix

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La directive 2003/55/CE ne s'oppose pas à ce qu'un État membre intervienne dans la fixation du prix du gaz naturel aux utilisateurs finals, sous réserve de respecter les conditions relatives à la poursuite d'un intérêt économique général dans le respect du principe de proportionnalité. L'enjeu est d'importance, puisque la question de savoir dans quelle mesure des tarifs réglementés peuvent coexister sur un marché concurrentiel fait l'objet d'un important débat, en particulier dans le secteur de l'électricité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 20 avr. 2010, aff. C-265/08, Federutility

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N°6 . 2010-06-01


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