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Droit de suite

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de décès de l'auteur de l'oeuvre d'art, la directive 2001/84 ne tranche pas la question de savoir si le droit de suite doit revenir aux héritiers légaux, comme le prévoit le droit français, ou aux légataires. Un litige relatif aux sommes afférentes au droit de suite perçu sur les ventes des oeuvres d'art de Salvador Dali opposant la fondation Dali et la VEGAP, d'un côté, la société des auteurs des arts graphiques et plastiques (ADAGP) ainsi que certains héritiers du peintre de l'autre, a conduit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 avr. 2010, aff. C-518/08, Fundacion Gala-Salvador Dali

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N°6 . 2010-06-01


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