AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Condamnation de la France pour mauvaise transposition de la directive relative aux véhicules hors d'usage

Condamnation de la France pour mauvaise transposition de la directive relative aux véhicules hors d'usage

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour admet presque tous les griefs de la Commission et conclut aux multiples manquements des autorités françaises. La directive 2000/53 relative aux véhicules hors d'usage (PE et Cons. dir. 2000/53/CE, 18 sept. 2000 : JOUE n° L 269, 21 oct. 2000, p. 34) a été transposée dans l'ordre juridique français par le décret relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage (D. n° 2003-727, 1er août 2003 : Journal Officiel 5 Aout 2003). La Commission, considérant que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 avr. 2010, aff. C-64/09, Commission c/ France

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N°6 . 2010-06-01


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