AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Concurrence : le droit de l'Union devant les autorités et juridictions françaises

Concurrence : le droit de l'Union devant les autorités et juridictions françaises

Europe - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On relèvera tout d'abord un nouvel épisode de la fameuse affaire de la téléphonie mobile (déc. n° 05-D-65, 30 nov. 2005). L'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 11 mars 2009, rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 29 juin 2007), a fait l'objet d'un nouveau pourvoi. Examinant l'un des moyens du pourvoi, la Cour de cassation a validé l'analyse du Conseil quant au caractère illicite de l'échange d'informations. En revanche l'arrêt a été annulé en ce qui concerne les sanctions infligées à Orange. (...)

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SOURCES

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Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.984, n° 09-13.163, n° 09-65.940, Bouygues Télécom c/ min. Économie : JurisData n° 2010-003344CA Paris, pôle 5, 15 avr. 2010, SA Vicat, SA LafargeAutorité conc., déc. n° 10-D-12, 15 avr. 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pressionAutorité conc., déc. n° 10-D-13, 15 avr. 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre : Rev. dr. transp. 2010, comm. 132, obs. L. Grard

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N°6 . 2010-06-01


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