AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Traités bilatéraux d'investissements : limiter l'autorité de la Commission

Traités bilatéraux d'investissements : limiter l'autorité de la Commission

Europe - Juin 2011 - n° 6

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PE, communiqué, 10 mai 2011 Le Parlement, en séance plénière, s'est prononcé pour limiter les droits de la Commission relatifs aux traités bilatéraux d'investissement des États membres (TBI). Les députés ont demandé instamment le remplacement de ces TBI par des accords à l'échelle européenne mais ont également décidé d'édulcorer la proposition de la Commission. La Commission européenne a proposé un règlement qui imposerait aux États membres de notifier l'ensemble de leurs traités bilatéraux d'investissement, (...)

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N°6 . 2011-06-01


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