AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Effets des décisions et principe de coopération loyale

Effets des décisions et principe de coopération loyale

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Si une décision de mise sur le marché ne lie que son destinataire, le principe de coopération loyale autorise les États membres à en tenir compte à l'égard d'autres opérateurs économiques. L'engouement pour le stevia, cette plante d'Amérique latine utilisée depuis des siècles par les indiens guaranis pour son goût sucré ainsi que ses propriétés médicinales et présentée aujourd'hui comme remplaçant avantageusement l'aspartam, conduit la Cour à statuer sur la portée des décisions par lesquelles la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 14 avr. 2011, aff. C-327/09, Mensch und Natur AG

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N°6 . 2011-06-01


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