AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6« Incompétence manifeste »

« Incompétence manifeste »

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Cascade de recours fantaisistes : certains conseils des parties ne maîtrisent manifestement pas les « fondamentaux » des voies de droit ouvertes devant la juridiction de l'Union. Si l'on en croit les trois ordonnances rendues par le Tribunal, l' « incompétence manifeste » qu'il a opposée aux différents recours est moins la sienne que celle des conseils des parties. Qu'on en juge : dans la première affaire, le Tribunal a été saisi d'une demande au titre de l'article 264 TFUE visant à l'annulation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 4 avr. 2011, aff. T-49/11, NagyatádMed Egészségügyi Szolgáltató Nonprofit Kft c/ HongrieTrib. UE, ord., 4 avr. 2011, aff. T-133/11, Fundaţia Pro Fondbis – 1946 Semper c/ Cour européenne des droits de l'HommeTrib. UE, ord., 12 avr. 2011, aff. T-155/11, Florin-George Bană c/ Roumanie

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N°6 . 2011-06-01


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