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Déclarations en douane

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

De certains effets des renseignements tarifaires contraignants. Deux arrêts de la Cour apportent des indications sur la portée des renseignements tarifaires contraignants (RTC), décisions individuelles prises par une autorité douanière sur le fondement de l'article 5 du Code des douanes communautaire (Cons. CE, règl. (CEE) n° 2913/92, 12 oct. 1992, établissant le code des douanes communautaire : JOCE n° L 302, 19 oct. 1992, p. 1). La première affaire (aff. C-153/10) concerne un importateur de consoles (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 7 avr. 2011, aff. C-153/10, Staatsecretaris van FinanciënCJUE, 2e ch., 14 avr. 2011, aff. C-288 et 289/09, British Sky Broadcasting Group plc, Pace plc c/ The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

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N°6 . 2011-06-01


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