AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Concurrence : l'application du droit de l'Union par l'autorité française

Concurrence : l'application du droit de l'Union par l'autorité française

Europe - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On relèvera au cours de la période de référence la publication de l'important avis relatif à un projet de décret fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique, texte indispensable pour la mise en oeuvre de la loi dite NOME. Par ailleurs, l'Autorité a adopté une nouvelle décision d'engagements dans le secteur des cartes cadeaux multi-enseignes. Le premier opérateur du marché, Kadéos, qui détient 81 % du marché, avait conclu différentes clauses d'exclusivité avec des enseignes partenaires (...)

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SOURCES

Europe
Aut. conc., avis n° 11-A-06, 15 mars 2011 relatif à un projet de décret fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historiqueAut. conc., déc. n° 11-D-08, 27 avr. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ACCENTIV'KADEOS

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N°6 . 2011-06-01


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