AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6TVA : nouvelles règles pour les bons

TVA : nouvelles règles pour les bons

Europe - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. UE, Communiqué IP/12/464, 10 mai 2012 Actuellement, l'UE ne dispose pas de règles en matière de TVA en ce qui concerne le traitement applicable aux opérations dans lesquelles des bons sont utilisés. En l'absence de règles communes, les États membres ont mis au point leurs propres méthodes. Celles-ci ne sont pas coordonnées et posent fréquemment des problèmes aux entreprises ainsi que pour la perception de la TVA. Lorsqu'un bon est émis dans un État membre et utilisé dans un autre, il n'est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement