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Fait générateur

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'examen d'un pourvoi contre une décision de rejet d'un recours indemnitaire à l'encontre d'une décision illégale de retrait d'une AMM conduit la Cour à préciser les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Union ainsi que la procédure et les effets du pourvoi. Bien connue pour avoir laissé dans les annales de la jurisprudence communautaire une décision pour le moins contestée par laquelle le Tribunal avait élevé le principe de précaution au rang de principe général de droit de l'Union (TPICE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 avr. 2012, aff. C-221/10 P, Artegodan GmbH c/ Commission et Allemagne

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N°6 . 2012-06-01


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