AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Appréciation de la condition d'urgence dans le cadre des relations extérieures

Appréciation de la condition d'urgence dans le cadre des relations extérieures

Europe - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'accord de libre circulation des personnes avec la Suisse, la décision du Comité mixte de modifier l'annexe II de l'accord relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale entre en vigueur sans procédure interne au sein des parties contractantes. Considérant que sa position particulière par rapport à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'a pas été prise en compte dans la décision 2011/863/UE du Conseil relative à la position de l'UE au sein du Comité mixte, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 18 avr. 2012, aff. C-656/11 R, Royaume-Uni c/ Conseil

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N°6 . 2012-06-01


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