AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Appréciation de la condition d'urgence : preuve de l'impossibilité de constituer une garantie bancaire

Appréciation de la condition d'urgence : preuve de l'impossibilité de constituer une garantie bancaire

Europe - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Sur pourvoi, la Cour confirme l'analyse de la condition d'urgence opérée par le Tribunal (Trib. UE, ord. 15 juill. 2011, aff. T-398/10 R, Fapricela-Industrie de Trefilaria SA : Europe 2011, comm. 342, obs. V. Michel). Ainsi, des renseignements sur le groupe et les actionnaires du groupe auquel l'entreprise requérante appartient ainsi que les informations économiques et financières de l'entreprise sont nécessaires pour que le juge puisse apprécier si la requérante est dans l'impossibilité de constituer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 20 avr. 2012, aff. C-507/11 P(R), Fapricela c/ Commission

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N°6 . 2012-06-01


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