AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Service d'intérêt économique général

Service d'intérêt économique général

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Avec l'adoption d'un règlement de minimis spécifique aux aides à des SIEG, le paquet « Almunia » est complet Comm. UE, règl. (UE) n° 360/2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général : JOUE n° L 114, 26 avr. 2012 Le paquet dit Almunia revisitant le régime des aides aux services d'intérêt économique général devait comprendre quatre textes. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement