AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Clauses abusives

Clauses abusives

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une législation nationale selon laquelle une clause des conditions générales d'un contrat déclarée abusive dans le cadre d'un recours d'intérêt public ne lie aucun consommateur remplit les exigences de la directive 93/13 Les questions du juge hongrois permettent à la Cour de préciser à nouveau les critères d'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, et lui offrent surtout la possibilité de déterminer les conséquences pour les consommateurs d'un tel constat au regard de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 avr. 2012, aff. C-472/10, Invitel

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N°6 . 2012-06-01


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