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Communications électroniques

Europe - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La transposition tardive par Chypre des directives « communications électroniques » (PE et Cons CE, dir. 2002/21/CE, 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication. – PE et Cons CE, dir 2002/20/CE, 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques) conduit la Cour a rappeler des éléments connus du recours en manquement dont la non prise en compte d'acte de transposition adoptés après expiration du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 26 avr. 2012, aff. C-125/09, Commission c/ Chypre

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N°6 . 2012-06-01


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