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Champ d'application matériel

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 1346/2000 ne couvre pas l'action du cessionnaire de créances acquises auprès d'un syndic ayant pour objet le droit de révocation que le syndic tire de la loi nationale applicable à la procédure. En 2001, une société allemande en état d'insolvabilité a versé une somme à une société lituanienne. Ayant acquis les créances de la société allemande, la société F-Tex s'est retournée contre la société lituanienne. Les juridictions lituaniennes se sont déclarées compétentes tandis que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 avr. 2012, aff. C-213/10, F-Tex SIA

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N°6 . 2012-06-01


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