Recevabilité

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Paradigmes perdus ? À propos d'une surprenante ordonnance d'irrecevabilité manifeste d'une question préjudicielle en appréciation de validité émanant d'une juridiction ne statuant pas en dernier ressort. La société Adiamix avait bénéficié en 2002 d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison de la reprise des ateliers « découpe et outillage » exploités par l'entreprise Moulinex, que la Commission avait considérée comme incompatible avec la marché commun par sa décision 2004/343/CE du 16 décembre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 18 avr. 2013, aff. C-368/12, Adiamix c/ Direction départementale des finances publiques de l'Orne

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N°6 . 2013-06-01


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